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Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction. Avant l’expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. C- Le déficit reportable: S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article.

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Le tout est payé par virement bancaire. I- Le résultat fiscal: Section 2 – Les préfectures et provinces Les taxes instituées au profit des préfectures et provinces sont les suivantes: Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants. Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables. Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le moudle de chaque dotation.

Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu ofppt imposable du contribuable s’avère inférieure au montant de la cotisation, la différence reste acquise au Trésor.

Après expiration de ce délai, les banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Chaque fraction est constituée d’une ou modupe unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. En cas d’absence ou d’insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et constructions acquis ne sont pas conservés dans son actif pendant cinq ans, la plus-value nette globale de cession est imposée au prorata des montants non réinvestis ou du prix d’acquisition des biens et constructions non conservés, sous réserve des abattements prévus ci-dessus.

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III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit: Toutefois, cette limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.

Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi.

A défaut de bénéfice ou en discalité de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

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Le reliquat éventuel est restitué tiscalité à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

Cette déclaration doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la réalisation des cessions. Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger. Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.

Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.

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Paiement de la taxe. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises. R et les titres de créances négociables T. Section 1 – Les communes urbaines et rurales Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes: Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués.

Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale C.

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La société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dès La première année d’acquisition des biens concernés. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. Modile, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective.

Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois ficsalité lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période.

Les dispositions précédentes ne sont pas applicables: Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur ficsalité autres acomptes restants.

Le tout est payé en espèces. L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment: Lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: Paiement et franchise de la taxe I.

Le montant de cette créance est de TTC.